Conditions générales de vente

Chapitre 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Emilie Bardiau, entrepreneure individuelle exerçant sous le nom commercial L'felici, exploite la boutique en ligne accessible à l’adresse https://aemiliamystica.com et présentée sous l’appellation « Aemelia Mystica », et y propose à la vente des produits à des clients ayant la qualité de consommateurs ou de non-professionnels.

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits conclues via la boutique en ligne, sauf conditions particulières expresses indiquées sur le site pour certains produits ou services spécifiques.

Elles précisent notamment :

les modalités de commande ;
les prix et conditions de paiement ;
les conditions de livraison ;
les règles applicables au droit de rétractation ;
les modalités de retour, remboursement, remplacement ou avoir ;
ainsi que les garanties légales et les règles applicables en cas de litige. Le Code de la consommation exige que ces informations soient fournies avant la conclusion du contrat de manière lisible et compréhensible.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande et les avoir acceptées sans réserve, sous réserve des dispositions légales impératives applicables. En matière de contrat à distance, l’information doit être accessible avant la conclusion du contrat.

Les présentes CGV ne régissent pas l’utilisation générale du site en dehors d’un achat, laquelle peut relever de conditions de service distinctes, ni les traitements de données personnelles, qui relèvent de la politique de confidentialité, ni les modalités pratiques de livraison et de retour détaillées dans les politiques dédiées publiées sur la boutique.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et une disposition légale impérative du droit français de la consommation, cette dernière prévaudra. Les obligations d’information précontractuelle et les droits du consommateur prévus par le Code de la consommation s’imposent au professionnel.

Chapitre 2 — Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont celles de :

Emilie Bardiau
Entrepreneure individuelle – micro-entreprise
Exerçant sous le nom commercial L'felici
Siège social : 1 Résidence de la Plage, 20166 Albitreccia, France
Adresse e-mail : lfelici.aemiliamystica@gmail.com
Téléphone : 06 26 61 13 29
Numéro SIRET : 898 716 550 00030
Code APE / NAF : 9609Z – Autres services personnels n.c.a.
TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Le vendeur exploite la boutique en ligne accessible à l’adresse https://aemiliamystica.com, par l’intermédiaire de la plateforme Shopify, afin de proposer à la vente des produits à des clients consommateurs ou non-professionnels. Les règles applicables à la vente à distance imposent que l’identité et les coordonnées du professionnel soient portées à la connaissance du consommateur avant la conclusion du contrat.

Le vendeur peut être contacté, pour toute question relative à une commande, à l’exécution du contrat, à une réclamation, à l’exercice d’un droit légal ou à l’application des présentes CGV, par e-mail ou par courrier aux coordonnées ci-dessus. Les sources officielles rappellent que les mentions légales d’un site professionnel doivent permettre d’identifier l’éditeur et de le contacter facilement.

Chapitre 3 — Produits proposés à la vente

La boutique en ligne accessible à l’adresse https://aemiliamystica.com propose à la vente des objets d’art, des créations artisanales originales, des pierres naturelles et, plus généralement, des articles de bien-être, de décoration ou d’inspiration spirituelle, selon les références effectivement présentées sur le site au moment de la consultation ou de la commande.

Les produits proposés peuvent relever de deux modes logistiques distincts :

des produits créés, préparés ou expédiés directement par L'felici, notamment lorsqu’il s’agit de créations artisanales originales ou de pièces uniques ;
des produits expédiés par un fournisseur partenaire sélectionné par L'felici, dans le cadre de l’organisation logistique de la boutique.

Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site au jour de sa consultation par le client, dans la limite des disponibilités affichées ou des contraintes d’approvisionnement applicables. Les caractéristiques essentielles du bien doivent être portées à la connaissance du consommateur avant la conclusion du contrat.

Chaque fiche produit a vocation à présenter, avec le plus grand soin possible, les informations utiles sur le produit concerné, notamment sa nature, ses caractéristiques principales, son usage, son prix, et, lorsque cela est pertinent, ses particularités de fabrication, de matière ou de présentation.

Les visuels, photographies, descriptions, indications et informations figurant sur les fiches produits ont pour finalité d’informer le client avant la commande. Ils ne remplacent toutefois pas la lecture complète des présentes CGV, de la politique d’expédition, de la politique de retour et de remboursement, ni, le cas échéant, des mentions spécifiques figurant sur la fiche produit concernée.

Les produits sont proposés à la vente sous réserve que leur commercialisation soit licite et compatible avec les règles applicables à la vente à distance aux consommateurs. En e-commerce, les informations précontractuelles doivent être fournies avant la conclusion du contrat par tout moyen adapté et de façon compréhensible

Chapitre 4 — Caractéristiques des produits, photos et variations naturelles ou artisanales

Les produits proposés sur le site https://aemiliamystica.com sont présentés avec le plus grand soin possible au moyen de fiches produits, descriptions, photographies, visuels, intitulés, indications de dimensions, matériaux, usages ou autres informations utiles, afin de permettre au client de connaître les caractéristiques essentielles du bien avant la validation de sa commande. En vente à distance, ces caractéristiques essentielles doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Les photographies, visuels et descriptions ont une valeur informative et ont pour finalité de refléter le plus fidèlement possible les produits proposés. Toutefois, pour certains produits, notamment les pierres naturelles, les objets artisanaux, les créations originales et les pièces uniques, de légères variations peuvent exister d’un article à l’autre en raison :

de la nature même des matériaux ;
du caractère artisanal de la fabrication ;
des irrégularités naturelles propres à certaines pierres ou matières ;
ou des conditions normales de prise de vue et d’affichage sur écran.

Ces variations peuvent notamment concerner :

les nuances de couleur ;
le veinage ;
les inclusions naturelles ;
la forme ;
la texture ;
les dimensions ;
ou certains détails de finition artisanale.

Le client reconnaît et accepte que, pour ce type de produits, une différence légère entre le visuel affiché sur le site et le produit livré ne constitue pas nécessairement un défaut, dès lors que le bien livré demeure conforme à sa description essentielle, à sa nature, à son usage attendu et aux caractéristiques principales annoncées sur la fiche produit. Le Code de la consommation exige précisément que le bien corresponde à la description, au type, à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques prévues au contrat.

Lorsqu’un produit est présenté comme une pièce unique ou une création artisanale originale, cette qualification signifie qu’il peut exister une singularité propre à l’article concerné, liée à sa fabrication, à sa composition, à sa sélection ou à son apparence. Cette singularité commerciale n’a toutefois pas pour effet de priver le client de ses droits légaux si le produit livré ne correspond pas aux éléments essentiels annoncés sur le site. Le vendeur reste tenu de délivrer un bien conforme au contrat.

Les indications relatives à la taille, au poids, aux dimensions, aux teintes ou au rendu visuel sont données avec la plus grande précision possible, mais peuvent comporter de faibles tolérances raisonnables lorsqu’elles sont inhérentes au produit lui-même ou à son mode de fabrication. En revanche, si l’écart constaté porte sur une caractéristique essentielle du produit ou dépasse ce qu’un client peut raisonnablement attendre d’un bien de cette nature, le client conserve l’ensemble de ses recours légaux, notamment au titre de la garantie légale de conformité.

En conséquence, les variations normales liées au caractère naturel, artisanal ou unique du produit ne constituent pas, à elles seules, une non-conformité. En revanche, un écart substantiel entre le produit livré et la description contractuelle, les caractéristiques essentielles annoncées ou les qualités légitimement attendues par le consommateur peut relever d’un défaut de conformité au sens du Code de la consommation.

Chapitre 5 — Prix

Les prix des produits proposés à la vente sur le site https://aemiliamystica.com sont indiqués en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises, étant précisé que L'felici relève du régime de la franchise en base de TVA. En conséquence, la mention suivante est applicable : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Les prix affichés sur les fiches produits correspondent au prix du produit seul, hors frais de livraison, sauf indication contraire expresse figurant sur le site. Les éventuels frais supplémentaires, notamment les frais de livraison, sont portés à la connaissance du client avant la validation définitive de la commande, dans le récapitulatif de commande. En vente à distance, le professionnel doit informer le consommateur du prix total ou, si ce prix ne peut pas être calculé à l’avance, du mode de calcul et des frais supplémentaires éventuels.

Lorsque, en raison de la nature des produits commandés, de leur poids, de leur mode d’expédition ou de leur origine logistique, le montant exact des frais ne peut être déterminé qu’au moment de la commande, le client est informé du montant exact facturé avant paiement ou, à défaut, du mode de calcul applicable. À défaut d’information correcte sur ces frais supplémentaires avant la conclusion du contrat, le consommateur n’est pas tenu à leur paiement.

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande par le client. L'felici se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir, sous réserve que le prix facturé au client soit celui affiché au moment de la commande et accepté par lui avant paiement. L’information précontractuelle sur le prix doit être fournie avant la conclusion du contrat.

En cas d’erreur manifeste d’affichage, de prix dérisoire résultant d’un bug technique, d’une anomalie informatique ou d’une erreur matérielle évidente ne correspondant manifestement pas à la valeur réelle du produit, L'felici se réserve la possibilité d’annuler la commande concernée après information du client et, le cas échéant, remboursement des sommes éventuellement versées. Cette phrase relève d’une prudence contractuelle ; elle doit s’interpréter de bonne foi et dans le respect des règles générales du droit de la consommation et des obligations d’information claire.

Chapitre 6 — Commande

La commande de produits sur le site https://aemiliamystica.com s’effectue selon le processus de commande en ligne mis à disposition sur la boutique. Le client sélectionne le ou les produits qu’il souhaite acheter, les ajoute à son panier, puis suit les étapes indiquées jusqu’à la validation définitive de sa commande. En matière de vente à distance, les informations précontractuelles doivent être fournies de manière lisible et compréhensible avant la conclusion du contrat.

Avant validation définitive, le client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total, les éventuels frais supplémentaires, le mode de livraison choisi, les informations de facturation et de livraison renseignées, ainsi que corriger d’éventuelles erreurs. La réglementation de la vente en ligne impose que le consommateur puisse connaître clairement le contenu de son engagement avant de conclure le contrat.

La validation finale de la commande emporte obligation de paiement. À cette fin, la fonction utilisée pour confirmer la commande doit comporter une mention claire et lisible telle que « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue, dénuée d’ambiguïté, indiquant que la passation de la commande oblige à son paiement.

La vente n’est considérée comme définitivement formée qu’après validation de la commande par le client, acceptation du paiement et envoi d’une confirmation de commande par L'felici, sous réserve des cas d’indisponibilité, d’erreur manifeste, d’anomalie affectant la commande, ou de toute autre cause légitime prévue par les présentes CGV ou par la loi. Une fois la commande passée, le client doit recevoir une confirmation du contrat mentionnant notamment les biens achetés, le prix, le délai de livraison et le formulaire-type de rétractation.

La confirmation de commande est adressée au client par voie électronique à l’adresse e-mail communiquée lors de la commande. Il appartient au client de vérifier l’exactitude des informations fournies, notamment son adresse e-mail, ainsi que de consulter, le cas échéant, ses courriers indésirables. Le contrat conclu à distance doit être confirmé sur un support durable, sauf si les informations ont déjà été fournies sur un tel support avant la conclusion du contrat.

L'felici se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler une commande en cas de motif légitime, notamment :

informations manifestement erronées ou incomplètes ;
difficulté relative au paiement ;
suspicion de fraude ou de tentative d’abus ;
commande anormale au regard des quantités habituellement commandées ;
indisponibilité du produit ;
ou erreur manifeste affectant l’offre ou le prix affiché.
Cette faculté doit s’exercer de bonne foi et dans le respect des droits du consommateur.

Pour les contrats conclus par voie électronique portant sur un montant au moins égal à 120 €, L'felici assure la conservation de l’écrit constatant le contrat et en garantit l’accès au client si celui-ci en fait la demande, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Le seuil réglementaire est fixé à 120 € et la durée de conservation à 10 ans dans les conditions prévues par les textes.

Le client est invité à conserver les confirmations de commande, factures, preuves de paiement et échanges relatifs à sa commande. Les autorités publiques recommandent de conserver ces pièces, qui peuvent être utiles en cas de litige, de médiation ou de demande de preuve.

Chapitre 7 — Paiement

Le prix des produits commandés est payable en euros (€), en totalité, au moment de la validation de la commande sur le site https://aemiliamystica.com, sauf indication contraire expresse affichée sur la boutique au moment du paiement. En vente à distance, les modalités de paiement doivent être portées à la connaissance du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les moyens de paiement acceptés sur la boutique sont ceux affichés au moment de la commande, et comprennent notamment PayPal et Shop Pay, lorsqu’ils sont proposés au client lors du passage en caisse. Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement sélectionné pour régler sa commande.

La commande n’est considérée comme valablement confirmée qu’après acceptation du paiement par le prestataire concerné et réception, par L'felici, de la confirmation correspondante. En cas de refus du paiement, d’échec de transaction, d’autorisation refusée, d’incident technique ou d’anomalie affectant le règlement, la commande pourra être suspendue, refusée ou annulée.

Le paiement est effectué via l’interface sécurisée du prestataire de paiement utilisé. Les autorités publiques recommandent au consommateur de vérifier que la transaction est sécurisée, notamment via un site en HTTPS, et de privilégier des moyens de paiement sécurisés.

L'felici se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de motif légitime, notamment en cas de :

défaut ou refus de paiement ;
utilisation non autorisée ou suspecte d’un moyen de paiement ;
suspicion de fraude ;
incohérence manifeste dans les informations fournies par le client ;
ou incident affectant la sécurisation de la transaction.

Le client reçoit, après validation de la commande et confirmation du paiement, un récapitulatif de sa commande sur un support durable, conformément aux règles applicables à la vente à distance.

Chapitre 8 — Disponibilité des produits

Les produits proposés à la vente sur le site https://aemiliamystica.com le sont dans la limite des stocks disponibles, des disponibilités réellement accessibles au moment de la commande, ou des possibilités d’approvisionnement applicables au produit concerné.

Certaines références proposées sur la boutique peuvent être :

des pièces uniques ;
des créations artisanales originales réalisées ou préparées par L'felici ;
ou des produits expédiés par un fournisseur partenaire, dont la disponibilité peut dépendre de l’état des stocks ou des capacités logistiques de ce partenaire.

Les informations figurant sur le site sont mises à jour avec le plus grand soin possible. Toutefois, une indisponibilité temporaire ou définitive peut exceptionnellement survenir après la validation de la commande, notamment en cas :

de rupture de stock ;
d’erreur de stock ;
d’indisponibilité chez un fournisseur partenaire ;
de suppression d’une référence ;
ou de toute difficulté d’approvisionnement rendant l’exécution de la commande impossible ou excessivement difficile.

En cas d’indisponibilité totale ou partielle d’un produit après la commande, L'felici en informera le client dans les meilleurs délais par e-mail ou par tout autre moyen utile.

Dans une telle hypothèse, L'felici pourra proposer au client :

soit l’annulation du ou des articles indisponibles ;
soit, lorsque cela est possible et pertinent, un produit équivalent ou une solution alternative, sous réserve de l’accord exprès du client ;
soit un remboursement du ou des produits indisponibles, si aucune solution de remplacement acceptable n’est retenue.

Lorsqu’une commande comprend plusieurs produits et que seul l’un d’entre eux est indisponible, L'felici pourra, selon les cas, expédier les articles disponibles et rembourser le produit indisponible, ou proposer toute autre solution raisonnable au client.

Aucun remplacement substantiel d’un produit par un autre ne pourra être imposé au client sans son accord. Le consommateur doit recevoir une information claire et compréhensible sur l’offre et sur les conditions contractuelles avant et pendant l’exécution de la vente à distance.

En cas d’impossibilité d’exécuter la commande dans les conditions convenues, les sommes versées au titre du produit indisponible seront remboursées au client selon le moyen approprié et dans un délai conforme aux obligations légales applicables. Les autorités rappellent que, face à un litige de consommation, la première étape doit rester l’information claire du client et la recherche d’une solution amiable adaptée.

Chapitre 9 — Livraison

Les produits commandés sur le site https://aemiliamystica.com sont livrés en France métropolitaine, selon les modalités proposées au moment de la commande et rappelées avant sa validation définitive. En vente à distance, le professionnel doit informer le consommateur, de manière lisible et compréhensible, notamment sur les frais, les modalités et le délai de livraison avant la conclusion du contrat.

Les commandes peuvent être expédiées :

soit directement par L'felici, notamment lorsqu’il s’agit de créations artisanales, de pièces uniques ou de produits préparés par la boutique ;
soit par un fournisseur partenaire sélectionné par L'felici, dans le cadre de l’organisation logistique de la commande.

Le client est informé, avant la validation de sa commande, du mode de livraison proposé, des frais applicables et du délai estimé de livraison. Dès lors que le contrat n’est pas exécuté immédiatement, le professionnel doit indiquer au consommateur une date ou un délai de livraison.

Sauf indication contraire affichée sur le site au moment de la commande, les commandes font l’objet :

d’un délai estimé de préparation et d’expédition de cinq (5) jours ouvrés ;
puis d’un délai moyen de transport de trois (3) jours ouvrés pour la France métropolitaine.

Ces délais sont donnés à titre indicatif, hors cas de force majeure, indisponibilité exceptionnelle, perturbation logistique, difficulté d’approvisionnement, forte activité ou événement extérieur indépendant de la volonté de L'felici, sans préjudice des droits légaux du client lorsque le délai annoncé n’est pas respecté. Le vendeur doit livrer à la date ou dans le délai indiqué au consommateur.

Lorsque la commande comprend plusieurs articles relevant de circuits logistiques différents, notamment des produits expédiés directement par L'felici et d’autres expédiés par un fournisseur partenaire, la commande peut faire l’objet de plusieurs envois distincts. Cette modalité logistique n’a pas d’incidence sur les droits du client à l’égard du vendeur.

Les frais de livraison applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande. Ils peuvent varier selon le poids du colis, la nature du produit, le mode de livraison retenu et, le cas échéant, l’origine logistique de l’expédition. Les frais supplémentaires doivent être portés à la connaissance du consommateur avant la conclusion du contrat.

Lorsqu’un suivi d’expédition est disponible, L'felici communique au client les informations utiles permettant de suivre l’acheminement du colis. Le client est invité à vérifier l’exactitude de ses coordonnées de livraison avant validation définitive de la commande.

Le client est tenu de vérifier l’état apparent du colis au moment de sa réception. En cas de colis visiblement endommagé, ouvert, écrasé, mouillé ou manifestement détérioré, il lui est recommandé de le refuser ou, à défaut, d’émettre des réserves précises et circonstanciées. La DGCCRF rappelle que lorsque l’achat n’est pas conforme, le consommateur doit pouvoir le refuser et n’a pas à supporter les frais de retour correspondants.

En cas de produit cassé, d’article manquant, d’erreur de produit, de non-conformité apparente ou d’anomalie de livraison, le client est invité à contacter L'felici dans les meilleurs délais, et de préférence dans un délai de 48 heures à compter de la réception, en transmettant toute information utile, notamment le numéro de commande et des photographies du colis, de l’emballage et du produit concerné. Ce délai contractuel vise à faciliter le traitement du dossier et la conservation des preuves, sans priver le client de ses droits légaux.

Conformément au Code de la consommation, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le vendeur, prend physiquement possession du bien. Si le client choisit lui-même un transporteur autre que celui proposé par L'felici, le transfert du risque intervient lors de la remise du bien à ce transporteur. Les dispositions relatives à la livraison et au transfert de risque sont d’ordre public.

En cas de retard anormal, de difficulté de livraison, de perte présumée du colis ou d’incident affectant l’acheminement, le client est invité à contacter L'felici, qui demeure son interlocuteur principal pour le traitement de la commande. Le professionnel reste responsable vis-à-vis du consommateur de la bonne exécution de la vente à distance et doit livrer dans le délai annoncé

Chapitre 10 — Réception, réserves et anomalies de livraison

Lors de la réception de sa commande, le client est invité à vérifier avec attention l’état apparent du colis ainsi que, lorsque cela est possible, l’état apparent des produits livrés. En matière de livraison, le consommateur doit pouvoir constater une éventuelle anomalie et formuler des réserves utiles lorsqu’un problème est visible à la réception.

En présence d’un colis présentant des signes visibles d’endommagement, d’ouverture, d’écrasement, de mouillage, de déchirure, de détérioration manifeste ou d’anomalie apparente, le client est invité à :

refuser le colis ; ou
à défaut, formuler des réserves précises, complètes et circonstanciées au moment de la réception, en évitant les mentions générales dépourvues de précision.
L’INC rappelle que les réserves doivent être faites rapidement et utilement lorsqu’un problème est constaté à la livraison.

Le client est également invité à conserver tout élément utile au traitement de sa demande, notamment :

des photographies du colis dans l’état dans lequel il a été reçu ;
des photographies de l’emballage intérieur ;
des photographies du ou des produits concernés ;
ainsi que tout document de livraison ou justificatif utile.
Ces éléments permettent de faciliter l’analyse de l’anomalie et, le cas échéant, les démarches engagées par le vendeur auprès du transporteur ou du partenaire logistique. Cette dernière phrase constitue une application pratique des règles de preuve en matière de litige de consommation.

En cas de produit cassé, endommagé, manquant, erroné, incomplet ou non conforme à la commande, le client est invité à contacter L'felici dans les meilleurs délais, et de préférence dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception, en adressant sa demande à l’adresse suivante : lfelici.aemiliamystica@gmail.com. Ce délai contractuel a pour finalité de permettre un traitement rapide du dossier et la conservation des preuves utiles ; il ne prive toutefois pas le client des droits qu’il tient des dispositions légales impératives, notamment en matière de conformité et de bonne exécution de la livraison.

Afin de permettre l’instruction de la demande, le client est invité à préciser :

son nom et son numéro de commande ;
la date de réception ;
la nature exacte de l’anomalie constatée ;
et à joindre tout justificatif utile, notamment des photographies du colis, de l’emballage et du produit concerné.
Le traitement d’un litige de consommation passe d’abord par un échange clair avec le professionnel et la transmission des éléments utiles au dossier.

Lorsque l’anomalie est établie, L'felici proposera au client une solution adaptée à la situation, dans le respect des règles légales applicables, pouvant notamment prendre la forme d’un remplacement, d’un remboursement total ou partiel, d’un avoir accepté par le client, ou de toute autre solution conforme au droit de la consommation. Si le produit n’est pas conforme à la commande ou arrive endommagé, le client n’a pas à régler les frais de retour du produit litigieux ni les frais d’envoi d’un produit conforme de remplacement.

L’absence de réserve au moment de la réception ou l’acceptation du colis ne prive pas, à elle seule, le client de l’ensemble de ses droits légaux lorsque le bien livré est non conforme, endommagé ou affecté par une anomalie relevant de l’exécution du contrat. Le vendeur reste tenu de délivrer un bien conforme au contrat et les règles de livraison demeurent d’ordre public

Chapitre 11 — Droit de rétractation

Conformément aux dispositions applicables aux contrats conclus à distance entre un professionnel et un consommateur, le client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour les contrats de vente de biens conclus sur le site https://aemiliamystica.com, ce délai court à compter du jour où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, ou sur un bien composé de plusieurs lots ou pièces livrés de manière échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier bien, du dernier lot ou de la dernière pièce.

Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant à L'felici une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par e-mail ou par courrier, avant l’expiration du délai applicable. Le client peut également utiliser, lorsqu’il est mis à sa disposition, un formulaire type de rétractation. Un modèle officiel de formulaire de rétractation existe d’ailleurs sur Service-Public.

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le client doit renvoyer le ou les biens concernés sans retard excessif et, au plus tard, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, sauf si L'felici propose de récupérer elle-même le bien.

Le client supporte les coûts directs de renvoi du bien en cas de rétractation, sauf si L'felici accepte expressément d’en supporter la charge ou si la réglementation applicable impose une autre solution. Ces frais de retour doivent être portés à la connaissance du consommateur avant la conclusion du contrat lorsqu’ils restent à sa charge.

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, L'felici rembourse au client toutes les sommes versées pour le ou les produits concernés, y compris les frais de livraison standard acquittés lors de la commande. En revanche, si le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé sur la boutique, le surcoût correspondant n’a pas à être remboursé. Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où L'felici est informée de la décision du client de se rétracter, étant précisé que ce remboursement peut être différé jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué, en principe, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre mode de remboursement et à condition qu’aucun frais supplémentaire n’en résulte pour lui.

Le droit de rétractation s’exerce sous réserve des exceptions légales prévues par le Code de la consommation, lesquelles sont précisées dans les présentes CGV lorsqu’elles sont applicables à certains produits proposés sur la boutique. Les achats à distance ne sont pas tous soumis au droit de rétractation, certaines catégories de biens en étant légalement exclues.

Chapitre 12 — Retours, remboursements, avoirs et remplacements

Les demandes de retour, de remboursement, d’avoir ou de remplacement sont traitées par L'felici en fonction de leur nature réelle, des justificatifs transmis et des règles légales applicables. Une distinction doit notamment être faite entre :

le retour au titre du droit de rétractation ;
le retour lié à une anomalie de livraison ;
et le retour lié à un défaut de conformité du produit. Le droit de rétractation et la garantie légale de conformité relèvent de régimes juridiques distincts.

1. Retours au titre du droit de rétractation
Lorsque le client exerce valablement son droit de rétractation, il renvoie le bien dans les conditions prévues au chapitre consacré à ce droit. Sous réserve du respect des conditions légales, L'felici rembourse les sommes dues conformément aux dispositions applicables, y compris les frais de livraison standard éventuellement acquittés, à l’exclusion du surcoût résultant d’un mode de livraison plus onéreux expressément choisi par le client. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

2. Retours liés à un produit cassé, endommagé, manquant ou erroné
Lorsqu’un produit est reçu cassé, endommagé, incomplet, manquant ou erroné, la situation n’est pas traitée comme un simple retour pour convenance personnelle. Le client est invité à contacter L'felici dans les meilleurs délais, en transmettant son numéro de commande, une description précise du problème et tout justificatif utile, notamment des photographies du colis, de l’emballage et du produit concerné. Lorsque l’anomalie est établie, L'felici proposera une solution adaptée, pouvant notamment prendre la forme d’un remplacement, d’un remboursement total ou partiel, ou d’une autre solution amiable conforme aux droits du client. Si le produit n’est pas conforme à la commande ou arrive endommagé, le consommateur n’a pas à supporter les frais liés au traitement du dossier lorsque la loi impose leur prise en charge par le vendeur.

3. Produits non conformes
Lorsqu’un produit ne correspond pas à la commande, à sa description, à ses caractéristiques essentielles, à sa qualité attendue ou présente un défaut relevant de la garantie légale de conformité, le client bénéficie des droits prévus par la loi. La mise en conformité doit, en principe, s’effectuer par réparation ou remplacement ; dans certains cas prévus par les textes, le client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. La mise en conformité doit intervenir dans un délai raisonnable ne dépassant pas 30 jours, et aucun frais ne peut être mis à la charge du consommateur pour ce traitement, hormis les frais postaux avancés qui doivent être remboursés dans le délai prévu par la loi.

4. Remplacement du produit
Lorsque cela est matériellement possible et juridiquement approprié, L'felici peut proposer le remplacement du produit concerné, notamment en cas d’erreur de référence, de casse constatée à réception, ou de non-conformité. Si le remplacement est impossible, disproportionné, refusé à bon droit par le client ou ne peut intervenir dans les délais légaux, une autre solution conforme au droit applicable sera proposée, notamment un remboursement. La garantie légale de conformité prévoit bien une priorité donnée à la mise en conformité, avant certaines autres solutions.

5. Avoir commercial
Un avoir peut être proposé au client à titre de solution amiable ou de geste commercial, lorsque cela est adapté à la situation et accepté par le client. Toutefois, lorsqu’un remboursement est légalement dû, notamment en cas de rétractation valable ou lorsque les conditions légales de résolution du contrat sont réunies, l’avoir ne peut pas être imposé en remplacement du remboursement sans l’accord exprès du client. Cette articulation découle des règles légales sur la rétractation et la conformité.

6. Modalités pratiques de traitement
Aucun retour ne doit être effectué spontanément sans instruction préalable de L'felici lorsque la demande concerne un litige de livraison, un produit cassé, une erreur de produit ou une non-conformité, sauf demande expresse contraire. Cette organisation vise à éviter les pertes logistiques, les erreurs de traitement et les renvois inutiles, tout en permettant un examen correct du dossier. Le client est invité à conserver toute preuve utile jusqu’à la clôture définitive de sa demande. Cette organisation pratique complète les droits légaux du consommateur sans les écarter.

Chapitre 13 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie, les produits vendus sur le site https://aemiliamystica.com bénéficient des garanties légales prévues par le droit français, et notamment de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie des vices cachés. Les autorités rappellent que l’acheteur non professionnel bénéficie de ces garanties légales face à un vendeur professionnel.

1. Garantie légale de conformité
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, L'felici répond des défauts de conformité du bien existant au moment de la délivrance et apparaissant dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci. Le vendeur doit délivrer un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères légaux de conformité.

En cas de défaut de conformité, le client a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi. La mise en conformité doit intervenir dans un délai raisonnable qui ne peut pas dépasser trente (30) jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui.

Aucun frais ne peut être mis à la charge du consommateur pour la mise en œuvre de la garantie légale de conformité. La reprise du bien non conforme, la réparation, le remplacement, la réduction du prix ou la résolution du contrat doivent donc être assurés dans les conditions prévues par les textes, sans coût imposé au client au titre de cette garantie.

2. Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, L'felici est tenue de la garantie à raison des défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Le client peut exercer l’action résultant des vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Lorsqu’il agit sur ce fondement, il peut, selon les conditions prévues par la loi, soit rendre le bien et se faire restituer le prix, soit conserver le bien et se faire rendre une partie du prix.

3. Articulation avec les autres droits du client
Les garanties légales s’appliquent indépendamment du droit de rétractation et des modalités contractuelles de retour, remboursement ou remplacement prévues par les présentes CGV. Lorsqu’une demande du client relève en réalité d’un défaut de conformité ou d’un vice caché, elle est traitée selon le régime légal correspondant, même si elle a initialement été formulée comme une simple réclamation ou demande de retour. Cette articulation est conforme au fait que la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés constituent deux fondements distincts de protection du consommateur.

4. Rappel légal
Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité. Il bénéficie également de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil

Chapitre 14 — Responsabilité

L'felici est tenue de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance avec le client, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. En matière de vente à distance, le vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat, y compris lorsque certaines obligations sont exécutées par des prestataires, transporteurs, plateformes techniques ou fournisseurs partenaires intervenant dans la chaîne commande-transport-livraison.

En conséquence, le recours à un fournisseur partenaire, à un transporteur, à Shopify ou à tout autre intervenant technique ou logistique ne saurait, à lui seul, exonérer L'felici de ses obligations légales à l’égard du client. La DGCCRF rappelle expressément qu’en dropshipping, le vendeur demeure responsable de tout défaut de qualité et de livraison, même lorsque le fournisseur se charge de l’expédition du produit.

Toutefois, conformément à l’article L.221-15 du Code de la consommation, L'felici peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité si elle apporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable :

soit au client ;
soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat ;
soit à un cas de force majeure.

La responsabilité de L'felici ne saurait être engagée en cas de mauvaise exécution du contrat résultant d’une erreur imputable au client, notamment en cas d’adresse de livraison erronée, incomplète ou inexploitable, d’absence de retrait du colis dans les délais impartis, d’informations manifestement inexactes fournies lors de la commande, ou de mauvaise utilisation du produit contraire à sa destination normale ou aux précautions raisonnablement attendues. Cette clause doit toutefois s’interpréter strictement et ne prive pas le client des protections d’ordre public prévues par le droit de la consommation. L’article L.221-15 prévoit précisément l’hypothèse d’une inexécution imputable au consommateur.

L'felici ne pourra pas davantage être tenue responsable des perturbations temporaires du site, d’une interruption d’accès, d’un bug technique, d’une incompatibilité informatique, ou d’un dommage indirect résultant de l’utilisation du site, sous réserve des dispositions légales impératives applicables et sans préjudice des droits du client en cas de mauvaise exécution du contrat de vente. Les règles protectrices du consommateur en matière d’e-commerce demeurent applicables et les obligations essentielles du vendeur ne peuvent pas être neutralisées par une clause générale d’exonération.

S’agissant des informations, visuels, descriptifs et contenus publiés sur le site, L'felici s’efforce de les présenter avec le plus grand soin. Toutefois, de légères erreurs, omissions ou différences non substantielles peuvent exceptionnellement apparaître, notamment pour les produits artisanaux, les pierres naturelles ou les pièces uniques, sous réserve que le produit livré demeure conforme à ses caractéristiques essentielles et aux obligations légales du vendeur. Les règles d’information précontractuelle imposent au professionnel de fournir des informations lisibles et compréhensibles sur les caractéristiques essentielles du bien avant la conclusion du contrat.

Aucune stipulation des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur des droits impératifs dont il bénéficie au titre du Code de la consommation, notamment en matière de livraison, de droit de rétractation, de garantie légale de conformité, de garantie des vices cachés ou de bonne exécution du contrat. Les règles relatives à la vente à distance ont précisément été renforcées pour assurer la protection du consommateur

Chapitre 15 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles lorsque ce manquement résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Constitue un cas de force majeure un événement échappant au contrôle de la partie qui l’invoque, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation.

Peuvent notamment être considérés, selon les circonstances et sous réserve de l’appréciation des conditions légales, comme des événements susceptibles de relever de la force majeure : catastrophe naturelle, incendie majeur, inondation, guerre, émeute, acte terroriste, pandémie, blocage général des transports, grève extérieure affectant gravement l’acheminement, défaillance massive des réseaux ou toute autre situation répondant strictement aux critères légaux de la force majeure. Cette liste est donnée à titre illustratif et ne vaut pas reconnaissance automatique d’un cas de force majeure. La qualification dépend des critères fixés par l’article 1218 du Code civil.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de cet empêchement, sauf si le retard qui en résulterait justifie la résolution du contrat. Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par le droit applicable.

La partie qui invoque un cas de force majeure s’efforcera d’en informer l’autre partie dans les meilleurs délais et de limiter, dans la mesure du possible, les conséquences de cet événement sur l’exécution du contrat.

En cas de force majeure affectant la préparation, l’expédition, le transport ou la livraison d’une commande, L'felici informera le client dans les meilleurs délais et mettra en œuvre les mesures raisonnablement possibles pour assurer le suivi de la commande ou proposer, selon les cas, une solution adaptée conforme aux droits du client.

Le présent article ne saurait avoir pour effet de priver le consommateur des droits impératifs qu’il tient du droit de la consommation. Il a uniquement pour objet d’encadrer les hypothèses dans lesquelles un événement répondant réellement aux critères stricts de la force majeure empêche temporairement ou définitivement l’exécution normale du contrat. La force majeure est définie strictement par l’article 1218 du Code civil

Chapitre 16 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le site https://aemiliamystica.com, et notamment, sans que cette liste soit limitative, les textes, descriptions, photographies, visuels, illustrations, graphismes, logo, mise en page, structure du site, ainsi que les créations artisanales originales, objets d’art et contenus éditoriaux proposés par L'felici, sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle, dès lors qu’ils présentent un caractère original. Le droit d’auteur protège en effet les œuvres originales dès leur naissance, sans aucune formalité nécessaire.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion, traduction, extraction, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, de l’un quelconque de ces éléments, sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable de L'felici / Emilie Bardiau, est interdite, sauf disposition légale impérative contraire. L’auteur a légalement pour prérogative de contrôler les utilisations de son œuvre, et l’utilisation d’un contenu sans autorisation peut constituer un acte de contrefaçon.

Le fait qu’un contenu soit accessible sur le site, qu’il soit librement visible, ou qu’un produit matériel ait été acheté, ne confère pas au client ou à un tiers un droit d’exploitation sur les éléments protégés qui y sont associés. L’administration rappelle expressément que le fait d’avoir acheté une œuvre ne donne pas automatiquement de droits d’exploitation sur celle-ci.

Les contenus, visuels, marques, noms, photographies ou éléments appartenant à des tiers et éventuellement présents sur le site demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. Leur présence sur le site ne saurait être interprétée comme une cession de droits ou une autorisation générale d’utilisation par le client.

Le client s’interdit en particulier :

de reproduire ou réutiliser les visuels du site à des fins commerciales ;
de copier les fiches produits, photographies ou textes descriptifs ;
d’exploiter les créations artisanales, illustrations ou éléments graphiques du site sans autorisation ;
ou de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits de propriété intellectuelle détenus par L'felici ou par des tiers.
Par prudence, l’administration recommande de considérer qu’un contenu est potentiellement soumis au droit d’auteur et que son utilisation doit être autorisée.

Le présent article ne fait pas obstacle aux exceptions légales strictement prévues par le droit d’auteur, lesquelles s’interprètent de manière limitative. L’INPI rappelle qu’il existe certaines exceptions, mais qu’elles demeurent des dérogations encadrées au droit exclusif de l’auteur.

Chapitre 17 — Données personnelles

Dans le cadre de la passation, du paiement, de l’exécution et du suivi des commandes effectuées sur le site https://aemiliamystica.com, L'felici est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles concernant le client, notamment afin de :

gérer les commandes ;
assurer le paiement ;
organiser la livraison ;
traiter les demandes, retours, remboursements ou réclamations ;
et, plus généralement, exécuter la relation contractuelle conclue avec le client. En e-commerce, le professionnel doit informer les internautes sur l’utilisation de leurs données personnelles et rendre cette information facilement accessible sur son site.

Les traitements de données personnelles mis en œuvre par L'felici sont encadrés par la Politique de confidentialité disponible sur le site, laquelle fait partie de l’information contractuelle et précontractuelle mise à la disposition du client. Cette politique précise notamment :

les catégories de données collectées ;
les finalités du traitement ;
les bases légales applicables ;
les destinataires des données ;
les durées de conservation ;
les droits des personnes concernées ;
ainsi que les modalités d’exercice de ces droits. La CNIL rappelle que les mentions d’information doivent être adaptées et complétées selon la situation réelle de traitement.

Le client est invité à consulter attentivement la Politique de confidentialité avant toute commande ou utilisation des services proposés sur la boutique.

Les données personnelles du client sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, et notamment au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Le portail du ministère de l’Économie rappelle que le RGPD impose aux entreprises qui utilisent les données personnelles des internautes de leur fournir un certain nombre d’informations obligatoires.

Le client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, de droits sur ses données personnelles, notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, de portabilité et, lorsque le traitement repose sur le consentement, du droit de retirer ce consentement à tout moment. La CNIL rappelle également que les personnes concernées doivent pouvoir exercer leurs droits simplement et être informées de manière claire.

Pour toute question relative au traitement des données personnelles ou pour exercer ses droits, le client peut se reporter à la Politique de confidentialité publiée sur le site ou contacter L'felici à l’adresse suivante : lfelici.aemiliamystica@gmail.com. En cas de difficulté non résolue, le client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL

Chapitre 18 — Droit applicable, réclamations et médiation de la consommation

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution, la livraison, le paiement, la conformité d’un produit, un remboursement ou plus généralement à une vente conclue sur le site https://aemiliamystica.com, le client est invité à contacter en priorité L'felici afin de rechercher une solution amiable. Le règlement amiable du litige avec le professionnel constitue la première étape recommandée par l’administration.

Toute réclamation préalable doit être adressée à :
L'felici – Emilie Bardiau
1 Résidence de la Plage, 20166 Albitreccia, France
E-mail : lfelici.aemiliamystica@gmail.com

En cas d’échec de la réclamation préalable directement formulée auprès de L'felici, ou en l’absence de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.612-1, L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation. Le professionnel doit garantir au consommateur un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation et communiquer les coordonnées du médiateur compétent dont il relève effectivement.

Médiateur de la consommation compétent :
Le Vendeur est adhérent au service de médiation de la Fédération Nationale des Auto Entrepreneurs (FNAE).

Médiateur : FNAE Adresse : 29 rue Sadi Carnot, 78120 Rambouillet

Email : support@fnae.fr

Site internet : https://www.federation-auto-entrepreneur.fr/mediation

Le Client peut saisir le médiateur après avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur et en l’absence de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable.

Le client ne pourra saisir ce médiateur qu’après avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès de L'felici par une réclamation écrite. L’administration rappelle qu’en cas d’échec de cette réclamation préalable, et si le consommateur dispose d’un écrit démontrant cette démarche, il peut alors saisir le médiateur auquel l’entreprise adhère.

La médiation de la consommation est un mode de règlement amiable, gratuit pour le consommateur. Elle ne prive pas les parties de leur droit de saisir ensuite les juridictions compétentes si aucune solution amiable n’aboutit.

En l’état actuel du droit, l’ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) ne doit plus être mentionnée comme voie active de saisine, celle-ci ayant été supprimée le 20 juillet 2025.

Chapitre 19 — Service client et contact

Pour toute question relative aux produits proposés sur le site https://aemiliamystica.com, à une commande, à une livraison, à un paiement, à un retour, à un remboursement, à une réclamation ou à l’application des présentes CGV, le client peut contacter L'felici aux coordonnées suivantes :

L'felici – Emilie Bardiau
Entreprise individuelle – micro-entreprise
Adresse : 1 Résidence de la Plage, 20166 Albitreccia, France
E-mail : lfelici.aemiliamystica@gmail.com
Téléphone : 06 26 61 13 29

Le service client peut être contacté en priorité par e-mail, afin de permettre un traitement plus rapide et plus précis des demandes. Le client est invité, lorsqu’il contacte L'felici au sujet d’une commande, à préciser autant que possible :

son nom ;
son numéro de commande ;
l’objet de sa demande ;
et tout élément utile permettant d’identifier rapidement le dossier concerné.

L'felici s’efforce de répondre aux demandes dans les meilleurs délais, en tenant compte de leur nature, de leur complexité et, le cas échéant, des vérifications nécessaires auprès des prestataires de paiement, transporteurs ou partenaires logistiques.

Les coordonnées ci-dessus constituent également les coordonnées de contact à utiliser pour toute réclamation préalable, avant recours éventuel à la médiation de la consommation dans les conditions prévues aux présentes CGV. Les autorités rappellent que le consommateur doit pouvoir contacter facilement le professionnel et disposer des informations utiles avant tout contrat.